Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
932.100 VPROProst CH-VS

Art. 33 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Droit transitoire

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 OProst · Droit transitoire

1. La présente ordonnance est d'application immédiate.

← Art. 32 OProst Ordonnance sur la prostitution (OProst) Art. 34 OProst →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →