Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
932.100 VPROProst CH-VS

Art. 32 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Prohibition des loyers excessifs

Divers
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 OProst · Prohibition des loyers excessifs

1. Est notamment considéré comme une mesure de pression au sens des articles 14 lettre d et 22 lettre c de la loi, le fait d'imposer aux personnes qui se prostituent un loyer excessif.

← Art. 31 OProst Ordonnance sur la prostitution (OProst) Art. 33 OProst →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →