Art. 3 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Informations à communiquer

1. La personne concernée s'annonce à la police cantonale en lui fournissant les indications et documents suivants

a) son identité complète: nom, prénom, pseudonyme, nom et prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la mère, état civil, nom et prénom du conjoint ou du partenaire enregistré, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou, pour les personnes étrangères, nationalité et titre de séjour;

b) une copie d'une pièce d'identité;

c) une photo passeport;

d) le permis de travail pour les ressortissants étrangers;

e) le lieu où est exercée la prostitution, en précisant, le cas échéant, l'adresse précise du salon de prostitution;

f) la date du début de cette activité.

2. La personne concernée sera enregistrée par la police cantonale dans le fichier correspondant.

← Art. 2 OProst Ordonnance sur la prostitution (OProst) Art. 4 OProst →