932.100
VPROProst
CH-VS
Art. 23 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Critères d'attribution
Subventions
Art. 23 OProst · Critères d'attribution
1. L'octroi de subventions est apprécié d'après les critères suivants: respect du concept cantonal, nombre de demandes, domaine visé, ordre de priorité cantonale, objectifs cantonaux, équité de la répartition, disponibilités budgétaires.