Art. 21 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Domaines d'octroi des subventions

1. Des subventions peuvent être accordées pour soutenir

a) un organisme de droit privé existant, ou à constituer, dont le but est de venir en aide aux personnes exerçant la prostitution;

b) un projet retenu dans le programme de prévention sociale et sanitaire au sens de la loi sur la prostitution.

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