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Art. 19 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Autorité compétente

Procédure d'annonce - Procédure
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Art. 19 OProst · Autorité compétente

1. L'annonce d'exercice d'activité, d'exploitation d'un salon ou d'une agence d'escorte, toute communication ultérieure ainsi que l'annonce de cessation de ces activités, est effectuée auprès de la section de la police cantonale compétente en matière de moeurs.

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