Art. 18 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Fermeture de l'agence d'escorte

1. La personne responsable d'une agence d'escorte est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre de l'agence.

2. Le registre de l'agence ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.

3. La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux agences d'escorte.

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