Art. 14 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Documents annexés

1. La personne qui effectue l'annonce doit joindre au formulaire les documents suivants

a) une copie d'une pièce d'identité;

b) une copie de l'autorisation de séjour ou du permis d'établissement pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et une copie du permis d'établissement pour les ressortissants d'autres Etats étrangers;

c) un certificat, délivré par l'autorité de protection de l'adulte, établissant qu'elle n'est pas sous le coup d'une mesure de protection de la personne;

d) un extrait du casier judiciaire central ainsi qu'une attestation de l'office des poursuites et de l'office des faillites datant de moins de trois mois;

e) un modèle des quittances détaillées qui doivent être remises aux personnes qui se prostituent, avec indication des montants encaissés pour le loyer, les frais de publicité, les fournitures diverses, et toute autre prestation, conformément aux obligations à la charge du responsable d'agence qui sont prévues par la loi.

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