Art. 12 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Fermeture de salon

1. La personne responsable d'un salon est tenue d'annoncer par écrit, à la police cantonale, sa fermeture. Elle joint à cette annonce le registre du salon.

2. Le registre du salon ne doit être conservé que pour autant que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige. A défaut, il doit être détruit. Les dispositions de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage s'appliquent pour le surplus.

3. La police cantonale procède à l'inscription de la fin d'activité dans le fichier relatif aux salons.

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