932.100
VPROProst
CH-VS
Art. 10 Ordonnance sur la prostitution (OProst) - Inscription au registre
Procédure d'annonce - Prostitution de salon
Art. 10 OProst · Inscription au registre
1. Si la personne concernée remplit toutes les conditions personnelles, la police cantonale procède à son inscription au registre des personnes responsables d'un salon.
2. Si les conditions personnelles ne sont pas remplies, une interdiction provisoire d'exploitation peut être prononcée par la police cantonale.