Art. 1 Ordonnance sur la prostitution (OProst)

1. La présente ordonnance énonce les dispositions d'application de la loi sur la prostitution. Elle arrête notamment les règles relatives

a) à l'obligation d'annonce des personnes exerçant la prostitution;

b) à l'obligation d'annonce de l'exploitant du salon et du responsable d'agence;

c) aux subventions allouées par l'Etat.

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