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932.1 GPRLProst CH-VS

Art. 4 Loi sur la prostitution (LProst) - Définition

Dispositions générales
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Art. 4 LProst · Définition

1. La prostitution est l'activité d'une personne qui se livre à des actes sexuels ou d'ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération.

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