Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
932.1 GPRLProst CH-VS

Art. 35 Loi sur la prostitution (LProst) - Régime transitoire

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LProst · Régime transitoire

1. Les personnes relevant du champ d'application de la présente loi ont un délai de trois mois dès son entrée en vigueur pour s'y conformer.

← Art. 34 LProst Loi sur la prostitution (LProst) - Champ d'application Art. 36 LProst →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →