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932.1 GPRLProst CH-VS

Art. 34 Loi sur la prostitution (LProst) - Modifications du droit en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 34 LProst · Modifications du droit en vigueur

1. La loi concernant les dossiers de police judiciaire du 26 juin1984 est modifiée.

2. La loi d'application du code pénal suisse du 14 septembre 2006 (LACP) est modifiée.

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