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932.1 GPRLProst CH-VS

Art. 3 Loi sur la prostitution (LProst) - Réserve

Dispositions générales
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Art. 3 LProst · Réserve

1. Demeurent réservées les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal dont le champ d'application ou le but sont connexes à ceux de la présente loi, en particulier le code pénal suisse et les dispositions concernant l'aide aux victimes d'infractions, ainsi que la législation concernant la santé publique, les étrangers, la police du commerce et la protection des travailleurs.

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