Art. 22 Loi sur la prostitution (LProst) - Obligations du responsable d'agence

1. La personne responsable de l'agence d'escorte a notamment pour obligations

a) de tenir constamment à jour un registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et de travail et sa validité, et les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence, ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants demandés en contrepartie;

b) de s'assurer qu'elles ne contreviennent pas à la législation, notamment celle relative au séjour et au travail des étrangers;

c) de contrôler que les conditions d'exercice de la prostitution soient conformes à la législation, en particulier qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne soient pas victimes de la traite d'êtres humains, de menaces, de violences, de pressions ou d'usure, ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel;

d) d'éviter tout rapport de subordination avec les personnes exerçant la prostitution et de s'abstenir de leur donner des instructions relatives à leur activité;

e) d'intervenir si elle constate des infractions dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des lettres a à d, et de les dénoncer aux autorités de poursuite pénale;

f) d'exploiter de manière personnelle et effective son agence, et d'être facilement atteignable par les autorités compétentes.

← Art. 21 LProst Loi sur la prostitution (LProst) - Champ d'application Art. 23 LProst →