Art. 20 Loi sur la prostitution (LProst) - Conditions personnelles

1. La personne responsable d'une agence d'escorte doit remplir les conditions personnelles suivantes

a) être de nationalité suisse ou titulaire de l'autorisation nécessaire pour exercer une activité indépendante en Suisse;

b) avoir l'exercice des droits civils;

c) offrir, par ses antécédents et son comportement, toute garantie d'honorabilité et de solvabilité concernant la sphère d'activité envisagée;

d) ne pas avoir été responsable, au cours des dix dernières années, d'une agence d'escorte ou d'un salon ayant fait l'objet d'une fermeture et d'une interdiction d'exploiter au sens des articles 17 alinéa 2 lettre c et 24 alinéa 2 lettre c.

← Art. 19 LProst Loi sur la prostitution (LProst) - Champ d'application Art. 21 LProst →