Legislator Jurisprudence & Législation
932.1 GPRLProst CH-VS

Art. 2 Loi sur la prostitution (LProst) - Buts

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (37 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LProst · Buts

1. La présente loi a pour buts

a) de renforcer les moyens de lutte contre la prostitution forcée et contre toute autre forme d'exploitation dans le milieu de la prostitution;

b) d'assurer la mise en oeuvre de mesures de prévention et de promotion socio-sanitaires et d'informer les personnes qui se prostituent sur les possibilités de soutien;

c) de fixer les conditions auxquelles est subordonnée toute activité en lien avec l'exercice de la prostitution et de lutter contre les manifestations secondaires fâcheuses de cette activité en vue du maintien de l'ordre public;

d) de protéger les mineurs dans le domaine de la prostitution.

← Art. 1 LProst Loi sur la prostitution (LProst) - Champ d'application Art. 3 LProst →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →