Art. 19 Loi sur la prostitution (LProst) - Obligation d'annonce de l'exploitant d'agence

1. Toute personne physique qui exploite une agence d'escorte est tenue de s'annoncer, préalablement et par écrit, à l'autorité compétente en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire.

2. Lorsque l'agence est exploitée par une personne morale, celle-ci communiquera préalablement et par écrit à l'autorité compétente les coordonnées de la personne physique qu'elle aura désignée pour assumer les obligations découlant de la présente loi, notamment pour effectuer l'annonce prévue à l'alinéa 1.

3. La personne qui effectue l'annonce est considérée comme personne responsable au sens de la présente loi.

4. La LIPDA s'applique au traitement des données communiquées initialement (art. 19 al. 1) et ultérieurement (art. 21).

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