Art. 15 Loi sur la prostitution (LProst) - Autorisation

1. L'ouverture d'un salon ainsi que le changement d'affectation d'une installation en un salon sont soumis à une autorisation de construire au sens du droit de l'aménagement du territoire et du droit des constructions.

2. La commune peut, dans son plan d'affectation des zones, limiter l'ouverture d'un salon à des zones déterminées.

3. L'autorisation de construire peut être refusée si l'ouverture d'un salon entraîne des émissions immatérielles excessives. Sont des émissions immatérielles excessives au sens de la présente loi les interactions de l'ouverture et de l'exploitation d'un salon qui, en particulier

a) provoquent des impressions psychiques désagréables, notamment en générant un cadre de vie inamical ou désécurisant;

b) importunent directement les voisins, par exemple en portant préjudice à la réputation du quartier;

c) exercent des effets indirects dommageables, tel le fait de rendre plus difficile la location d'appartements ou d'éloigner les clients des commerces.

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