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Art. 64 Loi sur les mines et carrières

Des expertises. De la police et de la juridiction relatives aux mines et carrières
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Art. 64 Loi sur les mines et carrières

1. Les contrevenants aux dispositions de la présente loi seront punis d'une amende de 500 francs au plus et de 5 francs au moins, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés.

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