Art. 6 Loi sur les mines et carrières

1. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, en l'absence du consentement du propriétaire de la surface, qu'avec une autorisation spéciale de l'administration des mines, donnée à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu.

2. La demande par laquelle l'explorateur réclame cette autorisation devra contenir tous les renseignements exigés dans l'inscription mentionnée à l'article précédent.