Art. 51 Loi sur les mines et carrières

1. Si le concessionnaire, après avoir suspendu ses travaux pendant plus d'une année, hors le cas constaté de force majeure, refuse de les reprendre ou d'introduire la demande en abandon indiquée à l'article 45, le Conseil d'Etat procédera d'office à la vente ou à la rentrée au domaine de la mine censée abandonnée, en observant les formalités prescrites aux articles 47, 48, 49 et 50.