Art. 49 Loi sur les mines et carrières

1. Le prix d'acquisition servira à solder: en première ligne, la dette contractée envers l'Etat par le cessionnaire évincé, à raison de l'exploitation de la mine et tous les frais; en deuxième ligne, les créances hypothécaires et autres charges pesant sur la mine abandonnée.

2. Le surplus, s'il y en a, sera remis au concessionnaire évincé.