Art. 47 Loi sur les mines et carrières

1. Sur le vu du procès-verbal des experts et des réclamations du concessionnaire, s'il en a présentées, le Conseil d'Etat fera procéder, conformément à l'article 1941 du Code civil, à la transcription de l'acte de renoncement du concessionnaire à la mine qui lui a été concédée, et à la purge des charges dont la mine pourra être grevée, ainsi qu'il est dit aux articles 560 et suivants du Code de procédure civile.