Art. 46 Loi sur les mines et carrières

1. Si le concessionnaire se refuse à signer le procès-verbal d'enquête, il devra dans les dix jours qui suivront la présentation de cette pièce, déduire ses motifs par écrit; passé ce délai, il sera censé l'avoir acceptée et il ne sera plus admis à réclamer contre son contenu.