Art. 40 Loi sur les mines et carrières

1. La redevance due au propriétaire de la surface sous laquelle l'exploitation d'une mine aura lieu, sera réglée au quart de la redevance proportionnelle due à l'Etat.

2. Lorsque la concession s'étendra au-dessous de plusieurs propriétés, la redevance sera partagée entre les divers propriétaires proportionnellement à la surface que possède chacun d'eux.