Art. 34 Loi sur les mines et carrières

1. Lorsque le concessionnaire ou ses ayants droit voudront partager la mine par vente ou autrement, en plusieurs lots indépendants, ils devront en obtenir l'autorisation ainsi qu'il est dit à l'article 28.

2. La demande en partage sera adressée à l'administration des mines avec un plan de la concession et un autre des travaux intérieurs; elle sera de plus accompagnée des justifications indiquées à l'article 17, relativement à chacun des co-partageants.