Art. 33 Loi sur les mines et carrières

1. Les concessionnaires de mines sont autorisés à requérir dans les forêts communales et particulières, à proximité de leurs établissements, les bois nécessaires à l'exploitation pour des travaux souterrains ou pour le logement des ouvriers.

2. Ils pourront néanmoins être tenus de justifier devant l'autorité locale de la quantité de bois nécessaires et de leur emploi.

3. Son exceptées les forêts communales embannisées par crainte d'éboulements, celles dont la conservation intéresse la sûreté publique et les forêts particulières dont l'usage est indispensable à leurs propriétaires pour leur usage domestique.

4. A défaut d'arrangement amiable sur le prix des bois fournis à réquisition des concessionnaires, le règlement s'en fera par experts.

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