Art. 31 Loi sur les mines et carrières

1. La concession d'une mine constitue une propriété distincte de celle de la surface du sol et lors même que l'une et l'autre seraient possédées par la même personne, la mine sera considérée comme propriété nouvelle sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises.

2. Les concessionnaires de mines seront en droit de requérir des communes et des propriétaires particuliers les emplacements dont ils auront besoin autour des ouvertures par lesquelles se fait l'extraction des produits de la mine pour les y déposer, et les terrains qui leur sont nécessaires pour les chemins destinés au transport de ce matériau jusqu'à une voie publique.