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931.1 CH-VS

Art. 30 Loi sur les mines et carrières

Substances de la première classe. Mines - Droits et obligations du concessionnaire
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Art. 30 Loi sur les mines et carrières

1. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

2. Sont aussi meubles les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines.

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