Art. 29 Loi sur les mines et carrières

1. Les mines sont immeubles.

2. Sont aussi immeubles, les bâtiments, machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure conformément à l'article 365 du Code civil.

3. Sont aussi immeubles par destination: les agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation.

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