Art. 27 Loi sur les mines et carrières

1. Le décret de concession sera inséré dans le Bulletin officiel et publié une fois aux lieux indiqués à l'article 23, suivant les formes ordinaires et aux frais du concessionnaire. Il sera de plus transcrit au bureau des hypothèques de l'arrondissement dans le délai de trente jours dès la concession.