Art. 24 Loi sur les mines et carrières

1. Les oppositions à la demande seront admises au Conseil d'Etat, jusqu'au quarantième jour inclusivement qui suivra la dernière publication; elles seront inscrites par ordre sur le registre dont il est fait mention à l'article 21 et communiquées par extrait aux parties intéressées. Le registre sera d'ailleurs ouvert à tous ceux qui en demanderont communication.