Art. 21 Loi sur les mines et carrières

1. La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée à l'administration des mines, qui la fera enregistrer à sa date sur un registre particulier. L'inscription sera constatée par la signature du chef du Département et en cas d'empêchement par un autre membre du Conseil d'Etat.

2. La demande devra être accompagnée à l'appui, d'un plan régulier de la surface, indiquant les noms de la commune et du lieu où la mine est située, les limites à assigner à la concession, la nature du minerai à exploiter, le domicile choisi dans le canton par le demandeur; elle renfermera enfin l'engagement de se conformer au mode d'exploitation déterminé par le Grand Conseil et les justifications prescrites par l'article 17.