Art. 18 Loi sur les mines et carrières

1. La préférence pour la concession d'une mine nouvelle appartiendra à l'inventeur ou à ses ayants droit, si dans les trois mois à dater de la déclaration de découverte dont il est parlé à l'article 12, l'inventeur n'a pas fait sa demande en concession, il sera déchu de son privilège.