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931.1 CH-VS

Art. 14 Loi sur les mines et carrières

Substances de la première classe. Mines - Des concessions
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Art. 14 Loi sur les mines et carrières

1. Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délivré par le Grand Conseil.

2. Leur transfert peut être autorisé par le Conseil d'Etat ensuite de délégation du Grand Conseil.

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