Art. 9 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Disposition transitoire

1. Les adaptations nécessaires en application des articles 4 et 10 de la loi doivent être réalisées dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

2. Le service remplace l'autorisation annuelle dont bénéficie un salon de jeux à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi par une autorisation au sens du nouveau droit, sans procédure de mise à l'enquête publique, pour autant que les conditions posées par l'autorisation en vigueur ne sont pas modifiées.

3. Les émoluments et taxes dus jusqu'au 31 décembre 2007 sont encaissés selon les dispositions de l'ancien droit.

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