Art. 8 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Rétrocession des émoluments aux communes

1. Une fois par année, le service rétrocède aux communes la moitié des émoluments effectivement encaissés au 15 décembre pour les appareils et distributeurs de marchandises. La désignation de la commune bénéficiaire de la rétrocession intervient sur la base de la situation au 30 juin.

2. Lors de la délivrance d'une autorisation pour un salon de jeux ou une installation similaire, le service rétrocède à la commune du lieu de situation la moitié de l'émolument encaissé.