Art. 7 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Encaissement de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises

1. L'émolument relatif aux appareils et distributeurs de marchandises est encaissé par le service auprès du titulaire de l'autorisation.

2. Le déplacement ou l'arrêt de l'exploitation de l'appareil ou du distributeur de marchandises en cours d'année ne donne pas lieu au remboursement de l'émolument annuel encaissé.