Art. 6 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Montant de l'émolument pour les appareils et distributeurs de marchandises

1. Les émoluments annuels suivants sont perçus pour les appareils et les distributeurs de marchandises

a) appareils automatiques servant aux jeux de divertissement (flippers, jeux vidéo, jeux américains, etc.) 300 francs

b) * appareils non automatiques servant aux jeux de divertissement 70 francs

c) autres appareils automatiques

1. * aspirateurs, lavages, solariums, etc. 70 francs

2. * appareils photos, juke-boxes, etc. 170 francs

d) * autres appareils non automatiques (panoramas, etc.) 30 francs

e) * distributeurs de marchandises (essence, cigarettes, boissons sans alcool, chocolats, bonbons, chewing-gums, etc.) 170 francs

2. Le montant de l'émolument est réduit de moitié pour l'année considérée lorsque l'appareil ou le distributeur de marchandises est mis en service après le 30 septembre.

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