Art. 5 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Publication dans le Bulletin officiel

1. La publication prévue à l'article 24 alinéa 2 de la loi comporte au moins

a) la dénomination du requérant;

b) la dénomination de l'éventuel employeur pour lequel le requérant assure l'exploitation;

c) la description des locaux;

d) la détermination de l'enseigne;

e) le type et le nombre d'appareils de jeux exploités dans les locaux;

f) les heures d'ouverture et de fermeture sollicitées.

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