Art. 4 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Autorisation pour les salons de jeux et installations similaires

1. La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un salon de jeux ou une installation similaire doit être déposée auprès du service sur formule officielle.

2. La demande d'autorisation comprend

a) la formule officielle dûment remplie et signée par le requérant;

b) un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande;

c) un extrait du registre du commerce délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

d) un plan et descriptif des locaux.

3. Le service demande le préavis de la commune du lieu de situation.

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