Art. 3 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Autorisation pour les appareils et distributeurs de marchandises

1. La demande tendant à l'obtention d'une autorisation pour un appareil ou un distributeur de marchandises doit être déposée auprès du service sur formule officielle.

2. L'autorisation délivrée est valable pour l'année civile en cours et renouvelée chaque année par le service.