Art. 2 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Contrôle et surveillance permanente

1. L'exigence de contrôle ou de surveillance permanente au sens de la loi est assurée notamment

a) lorsque l'espace ou le distributeur est visible par la personne responsable et permet une intervention immédiate de cette dernière;

b) lorsque l'espace ou le distributeur n'est rendu accessible que par le personnel de service au moyen de jetons ou par émetteurs.

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