Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.100 CH-VS

Art. 10 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce - Publication et entrée en vigueur

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce · Publication et entrée en vigueur

1. La présente ordonnance sera publiée dans le Bulletin officiel pour entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

← Art. 9 Ordonnance concernant la loi sur la police du commerce Service compétent

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →