Art. 9 Loi sur la police du commerce - Appareils non soumis à autorisation

1. Ne sont pas soumis à autorisation

a) les appareils servant à des activités sportives, tels que billards, footballs de table, jeux de fléchettes, jeux de quilles et bowling;

b) les appareils distribuant exclusivement des préservatifs;

c) * les appareils publics tels que téléphones, distributeurs de timbres-poste, de cartes postales, de journaux, de billets de transports publics et parcomètres;

d) * les appareils distribuant exclusivement des denrées agricoles produites ou transformées par l'exploitant d'une ou plusieurs exploitations agricoles ou issues d'entités créées par elles et consacrées à la vente de leur propre production, et pour autant que l'exploitant de l'appareil en soit également le propriétaire;

e) * les systèmes de débit de boissons fermentées exploités à l'intérieur de locaux et emplacements au bénéfice d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées. Ces systèmes doivent permettre d'assurer le respect des limites d'âge pour la consommation de boissons fermentées s'ils sont en libre-service.

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