Art. 8 Loi sur la police du commerce - Appareils soumis à autorisation

1. Les appareils servant aux jeux de divertissement, les autres appareils et les distributeurs de marchandises sont soumis à autorisation de l'autorité cantonale.

2. L'autorisation doit être demandée, en principe, par l'exploitant de tels appareils.

3. La personne physique ou morale qui met à disposition de tiers de tels appareils indépendamment de la forme juridique que revêt cette mise à disposition doit, en lieu et place de l'exploitant, demander l'autorisation.

4. L'autorisation est délivrée pour une année.

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