Art. 6g Loi sur la police du commerce - Registre des loueurs

1. Les autorités communales tiennent un registre répertoriant les personnes physiques ou morales mettant en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques situé sur leur territoire.

2. Pour chaque loueur, le registre contient les données suivantes

a) si le loueur est une personne physique, son nom, prénom, date de naissance et adresse du domicile principal;

b) si le loueur est une personne morale, sa raison de commerce et son siège social;

c) l'adresse et la localisation précises des hébergements;

d) la capacité d'accueil de l'hébergement loué ou sous-loué.

3. Les données enregistrées sont accessibles aux autorités communales et cantonales à des fins de contrôles de police ou fiscaux, ainsi qu’à des fins de statistique.

4. Les règles applicables en matière de protection des données sont réservées.

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