Art. 6f Loi sur la police du commerce - Activité de loueur

1. Toute personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière doit s’annoncer auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l'hébergement et lui communiquer les données nécessaires à la tenue du registre des loueurs.

2. Constitue une location ou une sous-location d’un hébergement à des fins touristiques, au sens de la présente loi, la mise à disposition de tout ou partie d’un hébergement contre rémunération, à compter d’une nuitée au minimum.

3. L’article 15 de la LHR relatif au contrôle des hôtes est applicable par analogie aux hébergements affectés à l’hébergement touristique, contre rémunération et sans prestation hôtelière.

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